Les conditions générales de vente régissant les relations entre agences de voyages et leur clientèle sont régies par le décret interministériel français en date du 14 Juin 1982.
La SARL Val de Loire Travel informe ses clients que toute demande de réservation concernant un quelconque des programmes proposés par la SARL Val de Loire Travel, implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales contenues dans les présente ainsi qu’aux Conditions particulières pouvant s’appliquer à un programme spécifique.
Le service ou les services faisant l’objet du contrat entre Val de Loire Travel et le client seront définis dans un document Pro-forma.
- Réservation et Modalités de Paiement
Toute réservation ne sera enregistrée qu’après réception d’une confirmation écrite du client (par email). Un Courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. Le client consommateur accepte ce mode de communication des informations prévues aux articles L 212-18 et L 121-1 du code de la consommation, et est invité à en conserver une copie comme à en réaliser une impression sur papier. Conformément aux dispositions des articles L121-18 et L 121-18-1 du code de la consommation, cet email reprendra les détails des informations fournies concernant votre identité, le détail de votre commande, le prix à payer, et les modalités d’exécution des prestations de services commandées conformément aux dispositions de l’article L121-19 du Code de la consommation. Nos systèmes d’enregistrement de la commande font preuves de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification par nos services. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire, il est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, avec le système paiement sécurisé Caisse d’Epargne directement auprès de notre partenaire, la banque Caisse d’Epargne. Chaque demande de paiement sera honorée spontanément par la compagnie du client et à la première demande de la SARL Val de Loire Travel. Tout paiement sera effectué en Euros, la SARL Val de Loire Travel ne pourra être tenu responsable des variations de change entre l’euro et la monnaie du pays du client.
- Services Vendus
Les formules de visites offertes à la vente présentés sur le site font chacune l’objet d’un descriptif établi par la SARL Val de Loire Travel, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces formules de services sont offertes dans la limite des disponibilités. Chaque offre commerciale est accompagnée d’un descriptif établi par la SARL Val de Loire Travel. Les prix sont TTC et incluent l’intégralité des prestations mentionnées. Chaque package est accompagné d’une ou plusieurs dégustations. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
- Limites de Responsabilité « Force Majeure »
La SARL Val de Loire Travel ou la compagnie du client ne pourrait être tenu responsable si le programme ne pouvait être réalisé quel que soit la date d’annulation, dans les cas de force majeure. La liste suivante n’est pas exhaustive : guerres, en France ou dans le pays de la compagnie du client, manifestations, grèves de personnel, grèves de transporteur, incendies, accidents, catastrophes naturelles.
- Modifications
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes à tout moment.
- Réclamations
Il convient de transmettre toutes réclamations à la SARL Val de Loire Travel immédiatement et de les confirmer par écrit, afin de résoudre le problème sur place. Dans le cas où cela ne peut être fait, la réclamation détaillée doit être transmise par courrier dans les 14 jours suivant la fin des services. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Tours, France, sera le seul compétent. Chaque partie sera régie par la juridiction de cette cour. La loi française est la seule applicable.
- Assurance et Garantie
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques. La SARL Val de Loire Travel propose à l’ensemble de ses clients une garantie d’annulation spécifique, dite « annulation sans frais jusqu’à J-7 ». Le consommateur dispose en effet de la faculté d’annuler sa commande jusqu’au 7ème jour ouvrable précédant le jour prévu de l’exécution de la prestation commandée. Pour cela, le consommateur doit souscrire dans les options, une assurance annulation facturé par la SARL Val de Loire Travel, lui permettant d’annuler sa prestation comme évoqué précédemment. Le vendeur s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation ou la faculté d’annulation a valablement été exercé dans les conditions ci-dessous énoncées. Cette garantie contractuelle « annulation sans frais jusqu’à J-7 » est exercé par l’envoi d’un email à l’adresse contact@valdeloire-travel.com. Le remboursement du consommateur sera effectué par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par celui-ci le jour de sa commande.
En revanche, il est expressément précisé qu’en cas d’absence du client au jour de l’exécution de la formule de visite commandée, sans que sa réservation ait fait l’objet d’une annulation préalable dans les conditions ci-dessous énoncées, la SARL Val de Loire Travel conservera, à titre d’indemnité forfaitaire, le règlement effectué par le client au jour de la commande, ce règlement venant indemniser le préjudice lié à l’exposition des frais nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.
Jusqu’à 7 jours à l’avance 100% remboursé.
Moins de 7 jours à l’avance: pas de remboursement.
- Photographies
Les photographies prisent lors des excursions avec l’accord des modèles pourront être exploités sur les supports de communications de l’agence de voyages Val de Loire Travel.
Le modèle confirme que son autorisation est donnée en connnaissance de cause et sans contrepartie lors de la résérvation de son voyage.
Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images.
Le photographes s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la réputation du modèle, ni d’utiliser les photographies sur tout support à caractère préjudiciable.
- Propriété Intellectuelle
Le vendeur est propriétaire de la marque Val de Loire Travel, déposée à l’INPI en cours d’enregistrement. Les éléments reproduits sur le présent site, et notamment les contenus, la structure, les textes, les logos, la marque, les photos, les images animées ou non ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de la SARL Val de Loire Travel, et sont protégés par le droit d’auteur, et les droits des marques.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle de ce site ou extraction de la base de données par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation expresse du directeur de la publication est formellement interdite. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant à des poursuites judiciaires.